Question écrite n° 56104 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le préavis de grève lancé par les médecins néphrologues suite à l'arrêté paru au Journal officiel du 2 décembre 2000 modifiant la cotation de la surveillance des séances de dialyse pour les néphrologues libéraux. Il souligne que la décote décidée arbitrairement par la Caisse nationale d'assurance maladie ne sera pas sans incidence sur la qualité des traitements dans la mesure où ces honoraires servent à rétribuer l'ensemble de la surveillance médicale des dialyses ; or, si ceux-ci baissent, le nombre de médecins néphrologues, déjà notoirement insuffisant, ne pourra que baisser aussi alors même que le nombre de patients augmente sans cesse. Il précise que l'exercice de la néphrologie n'existe qu'au sein d'établissements de santé qui possèdent un centre ambulatoire d'hémodialyse, centre qu'il n'est pas possible de créer sans autorisation ministérielle et qui répond à l'indice des besoins définis par la carte sanitaire. Il rappelle en outre que le traitement de l'insuffisance rénale chronique terminale est vital car seuls les patients qui ne peuvent survivre plus d'une semaine sans traitement sont dialysés et que, parallèlement, le niveau de l'insuffisance rénale chronique terminale se définit exclusivement sur des critères biologiques objectifs, excluant ainsi des actes médicaux inutiles. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre en faveur de cette profession.

Données clés

Auteur : M. Michel Meylan

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 1er janvier 2001

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