Réponse publiée le 12 février 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les décrets portant application de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits sont achevés et ont été soumis à la consultation des juridictions et des professionnels du droit concernés. Consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès à la justive et d'accès au droit, elle a procédé le 13 décembre à l'installation d'une commission présidée par M. Paul Bochet et regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de remettre à plat le dispositif d'aide juridique. Les travaux de cette instance qui seront conduits dans un esprit de large concertation et qui devront être achevés d'ici le 30 avril 2001 devront déboucher sur des propositions concrètes de telle sorte qu'un projet de loi puisse être finalisé à l'été 2001. Dans l'intervalle, sont appliquées les mesures d'urgence prévues dans le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans un décret n° 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel le 19 janvier 2001. Ce texte procède aux ajustements rendus nécessaires par l'évolution et la complexification de sept contentieux principaux (divorces et autres instances devant le juge aux affaires familiales, assistance éducative, procédures d'exécution devant le juge de l'exécution, contentieux devant les conseils des prud'hommes, baux d'habitation, procédures correctionnelles, procédures prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France). De même, pour tenir compte de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue, est relevé. Est enfin prévue en matière d'application des peines une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001.