avocats
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que connaît actuellement le système de l'aide juridictionnelle. Ce système n'a fait l'objet d'aucune réforme depuis sa création et une réflexion de fond apparaît aujourd'hui nécessaire. Au-delà des mesures d'urgence qui viennent d'être adoptées pour assurer le fonctionnement et la continuité du service public de la justice, il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle envisage de prendre pour réformer le système de l'aide juridictionnelle et selon quel calendrier.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er janvier 2001
Réponse publiée le 12 février 2001