Vietnam
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les préoccupations des ressortissants français dont les biens ont été spoliés par le gouvernement vietnamien en raison des événements de 1975. La législation vietnamienne ne reconnaît pas le droit de propriété à ces ressortissants qui n'ont jamais été indemnisés alors même que les titres de propriété ont été émis avec garantie par le gouvernement français de l'époque. Il lui demande en conséquence, pour répondre aux attentes des intéressés, si les titres ont conservé une valeur juridique et quelles sont les possibilités d'indemnisation de cette spoliation prévues entre les deux gouvernements.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 1er janvier 2001
Réponse publiée le 12 février 2001