enseignement agricole
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'enseignement agricole. En effet, pour la première fois dans l'histoire des relations contractuelles entre l'Etat et les établissements du CNEAP établies par la loi du 31 décembre 1984, une rupture grave s'est produite publiquement avec le directeur général de l'enseignement et de la recherche. Les maisons familiales rurales et l'UNREP ont pris la même décision pour marquer leur désapprobation face à la volonté annoncée de mettre en oeuvre une « nouvelle politique » de l'enseignement agricole. Celle-ci se caractérisant par : la volonté de rééquilibrer administrativement les effectifs de l'enseignement agricole au bénéfice de l'enseignement public qui devrait rapidement devenir majoritaire ; la décision de limiter les possibilités d'ouverture de classes dans l'enseignement privé, non en fonction de la qualité des projets, de leur pertinence par rapport au schéma des formations ou en fonction des moyens disponibles, mais en créant une discrimination négative pour favoriser l'enseignement agricole public ; la marginalisation de l'enseignement agricole privé, déjà entreprise depuis un an dans la démarche « Prospea » ; enfin la volonté de repositionner l'enseignement agricole sur les « métiers de base de l'agriculture et de la pêche » et de négocier avec le ministère de l'éducation nationale un nouveau conventionnement pour les filières services et pour les classes de quatrième et troisième dans le cadre du collège unique et du rapport Joutard. C'est pourquoi, il lui demande d'intervenir rapidement pour que soient donnés à l'enseignement agricole les moyens de contribuer aux objectifs fixés par les lois qui l'orientent et l'organisent dans la paix scolaire.
Réponse publiée le 12 février 2001
Les représentants des enseignements agricoles privés, enseignement privé confessionnel, Maisons familiales rurales et Union nationale rurale d'éducation et de promotion, manifestent leur crainte de voir l'enseignement agricole remis en cause suite à la séance du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000. Ces craintes sont infondées, puisque, lors de cette séance, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté un dossier d'évolution des structures pédagogiques qui fait apparaître pour l'année 2001 un solde net de 47 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole public et de 46 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole privé. D'autre part, le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas l'intention de se séparer de certaines formations. En ce qui concerne les formations de niveau V, c'est-à-dire les 4e, 3e et les certificats d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), ce sont 34 classes nouvelles qui ouvriront à la rentrée 2001. Pour ce qui est de la filière « services », la direction générale de l'enseignement et de la recherche est associée à une réflexion générale sur le niveau CAP de ces formations, menée par le ministère délégué à l'enseignement professionnel. En attendant ses conclusions, la rénovation de ces formations entreprise dans l'enseignement agricole a été suspendue. Enfin, pour la période 1992-2000, la subvention de fonctionnement aux établissements privés a augmenté de 121 %. En 2001, ces crédits de fonctionnement s'élèvent à 1 600 millions de francs, en augmentation de 21 millions de francs (soit + 1,33 %). Il n'y a donc aucune remise en cause de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er janvier 2001
Réponse publiée le 12 février 2001