Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les associations socio-éducatives intervenant dans le champ pénal et rassemblées, depuis 1982, au sein du comité de liaison des associations éducatives de contrôle judiciaire. Par leurs méthodes d'intervention efficientes, ces associations reconnues par l'ensemble des partenaires ont dû faire face à des situations toujours plus complexes liées à l'évolution de notre société et nécessitant le recours à des intervenants socio-éducatifs professionnels. Le comité de liaison, soulignant aujourd'hui les difficultés économiques du mouvement, souhaite que soit constituée une instance chargée d'évaluer l'intérêt et la pertinence de leur mission et que les associations soient reconnues comme partenaire de l'institution judiciaire. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que soient atteints les objectifs de mise en oeuvre d'une politique pénale novatrice, telle qu'elle était prévue par la circulaire du 4 août 1982 instituant le contrôle judiciaire socio-éducatif.