Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'application de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Afin d'éviter les litiges et les contestations dus à la confusion possible pour les propriétaires de chiens entre les dates d'entrée en vigueur des dipositions relatives d'une part à la cession ou à l'acquisition et d'autre part à l'obligation de stérilisation, il importe de clarifier explicitement les termes de la loi. Premièrement, il découle de l'article L. 911-15-I du code rural, stipulant que l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux des chiens de 1re catégorie sont interdites, que les nouveaux propriétaires de chiots nés après le 30 avril 1999, date d'entrée en vigueur de l'arrêté établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, ne peuvent les déclarer auprès des services municipaux ou se faire connaître sans s'exposer au signalement du délit au procureur de la République. Deuxièmement, ce même article du code rural, portant obligation de stérilisation des chiens de première catégorie à compter du 7 janvier 2000, ne permet pas de clarifier le sort des chiens relevant de la 1re catégorie nés de chiens de la deuxième catégorie lorsqu'il n'y a ni cession ni acquisition. Il paraît contradictoire avec l'objectif de la loi d'admettre le dépôt d'une déclaration qui régulariserait leur existence et laisserait perdurer ces animaux susceptibles d'être dangereux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser l'impossibilité de déclaration de chiots nés après le 30 avril 1999 auprès des services municipaux et l'éventuelle obligation de ces derniers de signaler le délit, ainsi que le sort des chiens de la 1re catégorie, nés de chiens de la deuxième catégorie et conservés par le propriétaire d'un, ou des géniteurs.