Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences qu'a eues pour de nombreux résistants l'application du décret du 26 septembre 1939 qui portait dissolution du Parti communiste français. Certains résistants ayant été condamnés entre 1939 et 1943 à la déportation ont rencontré des difficultés par la suite à se voir attribuer la carte de déporté résistant. De la même manière, d'autres qui ont été emprisonnés et condamnés à la prison en France au titre de ce décret ont eu aussi des difficultés à obtenir la carte de combattant volontaire de la Résistance et ce, en particulier, dans la dernière période où le nombre de survivants et de témoins devient moins nombreux. Il lui demande si le Gouvernement envisage enfin de mettre un terme par décret à cette situation en rendant justice aux déportés et internés ayant appartenu à la Résistance afin que la carte de déporté ou interné résistant leur soit attribuée.