Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage. Cette dernière dispose que dès lors qu'une commune ou une communauté de communes respecte les obligations légales portant sur l'accueil des gens du voyage, le maire peut, par arrêté, interdire le stationnement des caravanes sur la commune en dehors des aires prévues à cet effet. Or les procédures de saisine du juge des référés sont longues et coûteuses, puisque le maire doit recourir à l'intervention ou au concours d'un avocat et d'un huissier. L'association des maires des Hautes-Pyrénées suggère que le maire puisse saisir directement par courrier le juge du référé sans recourir à un avocat ou un huissier, et que cette décision puisse être appliquée par le préfet. Elle lui demande, donc, de bien vouloir lui communiquer son sentiment sur cette proposition, et les éventuelles mesures qu'il compte prendre pour y répondre.