Réponse publiée le 5 mars 2001

La réglementation permet au maire d'interdire par arrêté le stationnement des caravanes sur le reste du territoire de sa commune, dès lors que la commune satisfaisait aux obligations légales. Depuis la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, cette possibilité a été élargie aux maires qui participent à la réalisation d'une ou de plusieurs aires au niveau intercommunal. En outre, lorsqu'un stationnement contrevient à cet arrêté, le maire a la possibilité de saisir le président du tribunal de grand instance pour obtenir l'évacuation forcée de caravanes irrégulièrement stationnées, y compris sur un terrain privé, si ce stationnement porte atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques, hormis, notamment, dans le cas où les personnes stationnent sur des terrains dont elles sont propriétaires ; le juge a la faculté d'assortir son ordonnance d'évacuation d'une injonction de rejoindre l'aire d'accueil aménagée, à défaut de quitter le territoire communal, et d'ordonner l'expulsion de tout autre terrain qui serait occupé en violation de cette injonction. Cette procédure évite au maire, en cas de déplacement des mêmes caravanes au sein du territoire communal, de reprendre l'ensemble de la procédure d'expulsion. En outre, la loi du 5 juillet 2000 a prévu que, lorsqu'il sera saisi, le juge statuera en la forme des référés. Cette procédure n'implique pas le concours obligatoire d'un avocat. De plus, s'il est indispensable d'avoir recours (ce qui est une procédure peu coûteuse) à un huissier de justice pour l'assignation à l'audience des référés, il n'est pas nécessaire, pour la saisine du juge, qu'un huissier constate la présence illicite de caravanes sur un terrain. Ces éléments semblent de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. S'agissant des conditions d'application des décisions de justice, il revient aux personnes à l'encontre desquelles l'ordonnance est rendue d'exécuter cette décision. A défaut, le concours de la force publique peut être sollicité pour faciliter l'exécution de ces décisions de justice, le préfet disposant dans ce cas d'un pouvoir d'appréciation des conséquences éventuelles de sa décision sur l'ordre public, conformément à une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'Etat.