Question écrite n° 5619 :
chômeurs

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi en raison de l'importance des frais de transports qu'ils doivent assumer dans le cadre de leurs recherches. Ces déplacements sont en effet nombreux et indispensables, surtout pour les demandeurs en milieu rural. Il lui demande si elle compte prévoir des mesures pour faciliter ces déplacements sans lesquels les intéressés n'ont que très peu de chance d'aboutir dans leur recherche pour trouver un emploi ou acquérir une nouvelle formation.

Réponse publiée le 15 juin 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité est consciente des problèmes rencontrés par les demandeurs d'emploi à l'occasion des déplacements qu'ils sont obligés de faire pour se rendre aux entretiens avec les employeurs. L'agence nationale pour l'emploi dispose d'un budget spécifique destiné à faciliter la mobilité géographique par l'attribution de différentes aides. En 1997, ce budget était de 44 MF, dont l'essentiel a été consacré aux indemnités de recherche d'emploi (environ 30 MF). Les critères d'attribution de ces aides ont été approuvés par délibération du conseil d'administration de l'ANPE en date du 7 avril 1995. La réforme de 1995 a recentré l'attribution des aides à la mobilité sur les publics les plus en difficulté, chômeurs non indemnisés ou percevant une faible allocation : ces derniers peuvent prétendre à une indemnité de recherche d'emploi (IRE) pour se rendre à un entretien d'embauche dans une entreprise ou un cabinet de recrutement, à une distance égale ou supérieure à 50 km ; il faut pour cela qu'ils déposent leur demande auprès de leur agence locale avant le déplacement. Le directeur d'agence locale vérifie l'éligibilité des demandeurs au regard de leur situation indemnitaire, du motif de leur déplacement, de l'éloignement, et prend la décision d'attribution, dans le respect des règles et en fonction du budget dont il dispose. D'autres aides sont réservées aux chômeurs de longue durée ayant accepté d'occuper un emploi éloigné de leur domicile ou de déménager. La situation spécifique en Ile-de-France a fait l'objet d'une concertation entre l'Etat, le syndicat des transports parisiens et le GARP (groupement des ASSEDIC de la région parisienne) : un chèque mobilité sera versé aux allocataires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation unique dégressive (AUD). Ce chèque mobilité est financé par le syndicat des transports parisiens, le GARP et le ministère de l'emploi et de la solidarité.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 15 juin 1998

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