activités professionnelles
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aménagement de la fiscalité applicable aux fonds de commerce qui du fait de son coût élevé constitue un frein à l'ensemble des cessions de biens en général et des transissions des petites entreprises en particulier. Chaque année, un nombre important d'entreprises artisanales parfaitement viables disparaissent faute de preneurs. C'est pourquoi, il lui demande si des mesures visant à étendre les exonérations sur les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale ou commerciale et à réformer le régime d'imposition des plus-values sur l'ensemble des éléments actifs non amortissables sont actuellement à l'étude pour les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 janvier 2001
Réponse publiée le 2 avril 2001