Réponse publiée le 12 mars 2001

Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé qui exercent la totalité de leurs fonctions au sein d'un établissement classé en zone d'éducation prioritaire (ZEP) ainsi que certains personnels d'orientation, sociaux et de santé qui interviennent dans au moins un de ces établissements bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points. Pour ces personnels, comme pour les autres fonctionnaires, les points d'indice qui viennent ainsi s'ajouter à ceux correspondant à l'échelon détenu dans leur corps sont pris en compte pour le calcul de leur pension de retraite et donnent lieu au versement d'un supplément de pension. Le III de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 pose les conditions et les modalités du versement de ce supplément. Ainsi les intéressés doivent-ils, notamment, avoir bénéficié de la NBI au cours de leur carrière ; en outre, la durée de la perception de la NBI est l'un des éléments pris en compte pour le calcul du supplément de pension. Par conséquent, dans le cas d'un agent de l'éducation nationale parti à la retraite avant le classement en ZEP d'un des établissements où il a été affecté au cours de sa carrière, il serait impossible de lui accorder rétroactivement le bénéfice de la NBI attachée à ce classement sans méconnaître les dispositions législatives précitées. A ce jour, le ministère de l'éducation nationale n'est engagé dans aucune concertation interministérielle qui viserait à modifier sur ce point la loi du 18 janvier 1991 qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires.