Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences de l'article L. 451-1 du code du travail, relatif aux conditions de maintien de la rémunération des salariés désireux de poursuivre une formation. Cette disposition pose bien le principe de l'obligation pour l'employeur de maintenir la rémunération du salarié mais cette obligation est plafonnée à 0,08 du montant total des salaires payés durant l'année, ce qui a pour effet en pratique de restreindre considérablement les possibilités de formation offertes aux employés. De plus, les salariés des entreprises de moins de dix salariés sont exclus du champ d'application de cette mesure et environ 50 % des travailleurs du secteur privé ou du monde associatif sont donc privés de cette capacité d'accès à la formation. Considérant l'évolution rapide des technologies et l'ampleur des besoins de formation, il lui demande si elle entend adopter des mesures afin d'augmenter le volume des dépenses de l'entreprise consacrées au maintien de la rémunération des personnels en formation.