Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction des droits de mutation à titre gratuit. L'Etat prélève un impôt appelé droit de mutation à titre gratuit à l'occasion des donations. Ce droit est exigé même pour une donation faite à un membre de la famille du donateur. Des abattements toutefois sont prévus qui varient en fonction du lien de parenté qu'unit celui qui donne à celui qui reçoit. A l'heure actuelle, la réduction spéciale peut, dans certains cas, atteindre 50 % si le donateur a moins de 65 ans ou 30 % s'il a plus de 65 ans. Or, à partir du 1er juillet 2001, la réduction de 30 % ne s'appliquera que si le donateur a entre 65 et 75 ans. Les personnes de plus de 75 ans ne pourront plus bénéficier à cet avantage fiscal, alors qu'elles sont précisément les plus nombreuses dans cette tranche d'âge à procéder à une donation de leur vivant pour éviter plus tard à leurs héritiers les avatars d'une succession. Une nouvelle fois, ce sont nos concitoyens les plus anciens qui sont lésés, pénalisés déjà par ailleurs en matière d'impôt sur le revenu de par l'application d'un forfait d'abattement sur le revenu. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de ces personnes âgées pour compenser le cas échéant l'avantage fiscal qu'elles vont perdre.