Réponse publiée le 16 avril 2001

Les producteurs de l'horticulture ornementale peuvent bénéficier du dispositif d'incitation à l'assurance grêle dans les mêmes conditions que les autres exploitants gricoles, dès lors qu'ils souscrivent ce type de contrat d'assurance. Par ailleurs, l'article 49 de la loi de finances pour 2001 dispense de contribution additionnelle toutes les polices de type assurance récolte, ce qui s'applique sans difficulté au secteur de l'horticulture, dans la mesure où les contrats d'assurance des exploitants de ce secteur opèrent une distinction satisfaisante entre les garanties afférentes à la serre et les garanties afférentes à la culture. Dans le cas contraire, les exploitants concernés devraient redéfinir leurs contrats en ce sens avec l'aide de leur assureur. La suppression du plafond de la déduction pour investissement au profit des horticulteurs ne peut être envisagée. Une telle mesure ne serait en effet pas compatible avec le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Cela étant, le secteur de la production horticole bénéficie d'ores et déjà de mesures favorables. C'est ainsi que le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux produits de l'horticulture n'ayant subi aucune transformation. En outre, les horticulteurs bénéficient, comme la généralité des agriculteurs, des nombreuses mesures de modernisation et d'adaptation de la fiscalité agricole prises dans le cadre de la loi de finances pour 2001. Ainsi, les exploitants qui relèvent du régime simplifié d'imposition sont désormais autorisés à comptabiliser leurs stocks au prix de revient ou au cours du jour s'il est inférieur et à constituer des provisions fiscalement déductibles. Par ailleurs, les possibilités d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global ont été élargies par un relèvement de 75 % de la limite annuelle de revenus nets non agricoles au-delà de laquelle cette imputation n'est plus possible. En outre, les possibilités pour les exploitants agricoles de modifier la date de clôture de leur exercice comptable ont été assouplies. Enfin, le dispositif de l'abattement de 50 % sur le bénéfice des jeunes agriculteurs est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 et son champ d'application est élargi aux jeunes agriculteurs établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2003 et qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation, signent un contrat territorial d'exploitation à compter du 1er janvier 2001. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.