défense
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la commission Belorgey remis au Gouvernement le 7 juin 2000 proposant des mesures pour améliorer la situation des personnes gravement malades. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant au renforcement des pouvoirs du médiateur alors que « l'expérience montre que certaines sociétés d'assurance refusent très souvent de suivre les avis du médiateur, notamment en assurance-emprunteur ».
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 8 janvier 2001