Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes relatifs à l'application de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 concernant la prestation spécifique dépendance. Ces problèmes portent à la fois sur la disparité du calcul des montants suivant les départements et sur les grandes difficultés auxquelles sont confrontés les directeurs d'établissement accueillant les personnes dépendantes dans la mise en oeuvre de la politique tarifaire. Il a été annoncé que la loi ferait l'objet d'une évaluation afin d'en tirer les enseignements pour l'avenir. Mais dans cette attente, elle s'applique dans des conditions qui ne satisfont ni les gestionnaires d'établissements ni les familles. Elle souhaiterait savoir quelles mesures de clarification et quelles orientations sont données à l'administration afin que dans cette phase transitoire les principes d'égalité de traitement soient respectés et que la gestion des établissements qui accueillent des personnes dépendantes ne soit pas paralysée.