Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'apparente absence de prohibition des clauses abusives. Ces clauses engendrent une double discrimination entre les entreprises et leurs clients et entre les personnes qui n'hésitent pas à engager une procédure devant les tribunaux et les autres. A titre d'exemple, de telles clauses sont notamment présentes dans les relations entre les laboratoires photographiques et les photographes amateurs. En théorie ouverte, l'action judiciaire est limitée tant il est difficile de prouver le préjudice et que les sommes en jeu paraissent parfois dérisoires, au contraire de la valeur sentimentale de certaines images. Ainsi, les laboratoires ont tendance à s'abriter derrière ces clauses qui tendent à dédouaner leur responsabilité en contrepartie de l'acceptation d'un dédommagement infime (une pellicule et son développement). Il lui demande s'il ne serait pas possible d'interdire toutes ces indications contraires au droit et établir une relation contractuelle plus saine.