Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Le 20 novembre se déroulait à Paris un conseil informel des quinze membres de l'Union européenne chargés des questions de l'enfance. A cette occasion, 10 engagements ont été pris en faveur du renforcement des droits et de la protection de l'enfance. Ces initiatives reposent pour l'essentiel sur la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée par l'ONU en 1989. Aussi, est-il regrettable que cette convention n'ait pas été introduite dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée à Nice le 7 décembre dernier. Son inscription aurait marqué la détermination de l'Union européenne de s'engager vers une Europe de l'enfance inscrite dans le temps. M. Dominique Paillé demande à M. le Premier ministre de lui indiquer les raisons pour lesquelles les droits de l'enfant ont été omis de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les mesures qu'il souhaite mettre en oeuvre pour l'application des engagements adoptés lors du conseil informel du 20 novembre.