Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu et dont le régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée ne favorisent pas l'investissement. Des incitations fiscales en faveur de l'investissement sont prévues tant pour les PME sous forme sociétaire que pour les exploitants agricoles. Une incitation fiscale comme celle qui existe dans le secteur agricole depuis 1986 serait de nature à encourager l'investissement dans les domaines des nouvelles technologies, de la modernisation des biens productifs et permettrait d'améliorer la structure financière des entreprises individuelles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend réserver une suite favorable à cette proposition d'extension aux entreprises individuelles du mécanisme de déduction fiscale pour investissement autorisé par l'article L. 72 D du code général des impôts.