Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui conduisent à intégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement industriel ou commercial. Cette mesure visait les non-salariés qui, tout en continuant à exercer leur activité professionnelle, ne percevaient plus de revenus directement liés à cette activité, mais des revenus provenant de la location de leur fonds à la société qu'ils ont créée ou des revenus des parts sociales qu'ils détiennent. Cet article 7 pénalise ainsi tous les artisans qui perçoivent en plus de leurs revenus professionnels, déjà assujettis à cotisations sociales, des revenus du patrimoine ou des revenus de parts sociales, en toute légalité. Il lui demande dans ces conditions, s'il est envisagé de revenir sur ce dispositif.