BIC
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des entreprises individuelles au regard du régime fiscal applicable aux entreprises ayant opté pour la forme sociétaire. 530 000 entreprises artisanales, soit 2/3 d'entre elles, ont un statut d'entreprises individuelles, tandis que ce statut continue d'être choisi chaque année par 50 000 nouveaux inscrits au répertoire des métiers, soit également les 2/3 des entrants. L'adoption, ces dernières années, de mesures fiscales favorables aux sociétés est de nature à favoriser une inégalité de traitement entre celles-ci et les entreprises individuelles. Il lui demande dans ces conditions s'il est envisagé d'introduire dans le code des impôts le principe d'un abattement supplémentaire de 20 % sur les revenus imposés au titre des BIC et réalisés au titre d'une activité artisanale.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 janvier 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001