Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions du décret n° 2000-762 du 1er août 2000, relatif aux établissements et services d'accueil d'enfants de moins de 6 ans. Ce décret fixe le taux d'encadrement d'enfants dans les établissements assurant l'accueil collectif non-permanent à un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas. Dans les pouponnières, accueillant des enfants 24 h/24, c'est la réglementation de l'arrêté du 28 janvier 1974 qui continue à s'appliquer et qui fixe le taux d'encadrement à une personne présente pour six enfants le jour et trente enfants de nuit. Or, il est évident que les soins en pouponnière sont bien plus variés et complexes qu'en crèche, puisque dans la prise en charge de l'enfant, il y a nécessairement les soins de nursing, toilettes, changes, en plus de l'activité d'éveil et de maternage. Il n'est donc pas possible d'effectuer un travail de qualité si le groupe d'enfants est surchargé, ce qui est malheureusement trop souvent le cas. Il est dès lors urgent de revoir ledit arrêté du 28 janvier 1974, devenu obsolète, et d'appliquer un taux d'encadrement dans les pouponnières au moins identique à celui en vigueur dans les crèches ouvertes uniquement en journée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'améliorer le fonctionnement et les conditions d'accueil dans les pouponnières.