Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez, se référant à ses questions écrites n° 38679 du 13 décembre 1999, 30257 du 24 mai 1999, 20081 du 12 octobre 1998, 12890 du 6 avril 1998 et 3655 du 29 septembre 1997, demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel de la « réforme d'ampleur » tendant à la rénovation des lois du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises et du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires. Répondant à ces questions écrites, son prédécesseur avait régulièrement précisé qu'il avait procédé « à de nombreuses consultations » avant « la rédaction d'un projet définitif » (Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions du 21 février 2000). Il exprime le voeu, en ce début de nouvelle année, que ce projet soit finalisé puisque son prédécesseur avait déjà annoncé l'établissement d'un avant-projet de loi qui devait être « finalisé à la fin de cette année » (Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions du 5 juillet 1999). Or nous entamons l'année 2001.