réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser si des dispositions réglementaires ont été prises afin de mettre fin à la situation créée par l'article L. 421-1, quatrième alinéa du code de l'urbanisme qui implique l'obligation de déposer un permis de construire lors de l'implantation de tentes ou de chapiteaux. Cette situation courtelinesque qu'il avait signalée par sa question écrite n° 7533 du 8 décembre 1997 mérite une modernisation. Il lui demande l'état actuel de cette modernisation, attendue avec intérêt, par les maires de France, confrontés à une réglementation inapplicable.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 janvier 2001
Réponse publiée le 5 mars 2001