Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le Premier ministre sur ses engagements pris, dans le cadre de l'élection présidentielle, le 12 avril 1995, tendant à l'abrogation du décret du 16 novembre 1994 relatif à la composition des commissions de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. Il confirmait cet engagement le 20 mai 1997, dans le cadre des élections législatives, en indiquant que « de retour aux responsabilités, nous examinerons les conditions d'une juste répartition des rapatriés au sein des commissions d'anciens combattants de reconstitution de carrière mise à mal par le décret de novembre 1994... ». Or ces engagements n'ont pas été tenus, et, de surcroît, depuis janvier 1998, il n'y a plus de commission après l'expiration du mandat des représentants nommés pour trois ans, ce qui bloque tout processus de réparation du préjudice causé aux anciens combattants 1939-1945. Partageant les préoccupations de l'Association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer (AFANOM), il lui demande s'il peut préciser à la représentation nationale dans quels délais il envisage de tenir ses engagements, qui lui ont été rappelés par l'AFANOM le 3 novembre 2000.