cour des comptes
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si la représentation nationale peut bénéficier de toutes informations sur l'application de l'arrêt définitif de la Cour des comptes concernant l'affaire du Carrefour du développement (1986), s'agissant de fonds d'Etat gaspillés ou détournés. Les sommes étant de 20,4 millions de francs et de 1,43 million de francs, il apparaît souhaitable que la représentation nationale bénéficie de toutes informations sur l'état actuel du recouvrement de ces sommes comme il le lui avait indiqué en répondant à sa question écrite n° 41841 du 21 février 2000 (JO, AN, 21 août 2000).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 8 janvier 2001