Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

L'article L. 46-1 tel qu'il est issu de l'article 2 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux pose le principe que quiconque se trouve en situation de cumuler plus de deux mandats électoraux de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris et conseiller municipal doit faire cesser l'incomptabilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. La loi rappelle qu'il dispose pour ce faire d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité. Lorsqu'il n'exerce pas cette option dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer les conditions d'application de ce dispositif en ce qui concerne les conseillers municipaux élus ou renouvelés lors des élections des 11 et 18 mars prochain qui ont par ailleurs été élus au conseil régional et au conseil général lors des élections du 15 mars 1998 et plus précisément à l'encontre de quel mandat, régional ou départemental, s'exercera la déchéance de plein droit de l'article L. 46-1 précité.