ordre professionnel
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et de ses décrets d'application pour les podologues. Les représentants de la profession ne souhaitent en aucun cas être intégrés au sein d'un « office » comme ils le craignent. Ils réclament donc la parution de l'arrêté fixant l'organisation des élections à l'ordre professionnel des podologues. Aussi, il lui demande de prendre en compte leurs légitimes inquiétudes dans la perspective d'apporter une solution adaptée à leurs revendications.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 8 janvier 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001