Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la suppression de la vignette automobile 2001 pour les entrepreneurs individuels. Face à la montée des prix du carburant engendrant un sucroît de recettes fiscales pour l'Etat et sous le pression de l'opinion publique, le Gouvernement s'était décidé à annoncer en septembre la suppression de la vignette automobile pour les particuliers, oubliant les commerçants et artisans. A la demande de l'opposition RPR-UDF-DL, un amendement a pu être adopté dans le projet de loi de finances pour 2001, intégrant les entrepreneurs individuels pour leur véhicule utilitaire à usage professionnel la semaine et usage familial les fins de semaine. Sont ainsi concernés les entrepreneurs et exploitants individuels non constitués en société, c'est-à-dire les commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales. Il est nécessaire toutefois selon la disposition que les véhicules de type CTTE, c'est-à-dire les fourgons ou camionnettes, ne dépassent pas un poids total autorisé en charge de 2 tonnes. Or, la plupart de ces véhicules atteignent rapidement et même à vide, le poids TAC de 2 tonnes au-delà duquel la vignette est maintenue. Après les effets d'annonce, nombre de commerçant artisans, agriculteurs et entrepreneurs individuels supportant déjà d'importantes taxes et charges sociales ont été surpris d'apprendre que leur véhicule(s) professionnel(s) n'était(ent) pas concerné(s) par la mesure de suppression de la vignette. Il lui demande d'envisager la révision de la mesure de suppression de la vignette 2002 afin qu'elle concerne réellement les entrepreneurs individuels.