Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur la loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. L'exploitation des enfants par le travail doit être combattue et dénoncée. La France signataire de la convention internationale des droits de l'enfant de l'ONU a un rôle majeur à remplir dans ce domaine. Issue du parlement des enfants de 1998, la loi précitée incite également dans son article 2 les collectivités publiques à veiller à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales protectrices des enfants. Elle ajoute également que l'éducation civique doit comporter une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant. Si le texte de cette loi ne comporte aucune disposition contraignante, ses décrets d'application n'ont cependant pas été mis en oeuvre. En outre, elle n'attribue aux collectivités publiques locales aucun moyen pour veiller à la bonne qualité sociale de leurs achats. Il lui suggère dans ce cadre, la création d'un « label social » qui permettrait d'obtenir des fournisseurs des garanties sociales. Il lui demande sa position sur ce dossier et les mesures éventuelles qu'elle entend adopter.