Réponse publiée le 23 juillet 2001

La garde des Sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que de 1997 à 1999 (dernière année disponible) respectivement 43 675, 42 196 et 40 738 procédures d'instruction ont été clôturées. Elles ont concerné 68 593, 65 860 et 63 129 personnes mises en examen et ont fait l'objet de 9 736, 9 377 et 9 423 décisions de non-lieu. Le dispositif statistique « répertoire de l'instruction » dont sont issues ces données, ne permet pas de savoir combien de décisions initiales de clôture - quelle que soit leur nature à savoir non-lieu ou poursuite - ont fait l'objet d'un appel et à fortiori qui en a été à l'origine. Cette source statistique fournit le nombre de personnes ayant, en fin d'instruction, bénéficié d'une telle mesure qu'elle ait été prise par le juge d'instruction ou qu'elle résulte d'une décision d'une chambre d'instruction à la suite d'un appel émanant du procureur de la République ou du procureur général en application de l'article 185 du code de procédure pénale. Le dispositif statistique des cours d'appel ne permet pas plus d'obtenir ce type d'information. En effet, la source « cadres des parquets » fournit le nombre d'arrêts prononcés par les chambres de l'instruction statuant sur décisions juridictionnelles rendues par des juges d'instruction frappées d'appel ou sur évocation (5 028 pour 1999) mais sans dire sur quoi portent ces décisions et sans indiquer qui se trouve à l'origine de l'appel. C'est dans cette rubrique que se trouvent les procédures mises en oeuvre sur le fondement de l'article 185 alinéa 3 sans qu'il soit possible de les individualiser et de dire si elles portent ou non une décision de non-lieu.