Question de : M. Philippe Douste-Blazy
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Philippe Douste-Blazy souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la question relative aux étudiants admis à s'inscrire en première année d'école de masso-kinésithérapie, suite à la décision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2000. Une réduction anormale et aucunement justifiée des quotas de masseurs-kinésithérapeutes est imposée aux instituts de formation en masso-kinésithérapie depuis 1997. Cette réduction a été, de par sa mise en oeuvre même, inégalitaire en ce qu'elle défavorise objectivement les instituts de formation privés par rapport aux instituts publics, ainsi que l'a relevé le commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat. Une telle évolution va par ailleurs à l'encontre des besoins essentiels de la population et s'inscrit à contre-courant de la volonté gouvernementale d'augmenter par ailleurs les quotas des professions paramédicales (personnel infirmier entre autres) ainsi que les quotas de médecins. Sept arrêtés concernant les quotas d'étudiants en masso-kinésithérapie ont été annulés ces deux dernières années par le Conseil d'Etat, au motif que la ministre n'avait pas été en mesure d'apprécier les besoins actuels et futurs de la population française en matière de soins en masso-kinésithérapie en contradiction avec l'article L. 510-9 du code de la santé. Le 27 novembre 2000, en annulant les quotas de cette année, le Conseil d'Etat a donné aux étudiants une possibilité d'intégrer ces instituts. Les requérants (institut de formation et syndicat national des directeurs d'écoles de masso-kinésithérapie) auxquels s'étaient associés 310 étudiants ont proposé au ministre d'intégrer pour une rentrée différée en septembre prochain environ 152 étudiants supplémentaires, revenant ainsi aux chiffres de 1997. Mme le ministre semble avoir donné son accord, mais n'a toujours pas pris les mesures nécessaires à l'intégration de ces étudiants dans les instituts de formation. Cette situation ne paraît aucunement justifiable, tant qu'au regard de la situation délicate dans laquelle se trouvent les étudiants qui attendent, depuis presque un mois, la certitude de pouvoir être inscrits dans les instituts sans avoir à repasser les épreuves de classement dont ils ont abandonné la préparation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.