Réponse publiée le 6 août 2001

Les conséquences, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 12 septembre 2000, par laquelle a été jugé non conforme à la sixième directive le régime de TVA applicable, en France, aux mises à disposition d'ouvrages de circulation routière à péages, font l'objet de commentaires dans une instruction du 27 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 A-4 01. Cette instruction précise notamment que les usagers réalisant des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à récupérer, dans les conditions de droit commun, la TVA qui leur est facturée, depuis le 1er janvier 2001, par les exploitants. Sont notamment concernées les entreprises de transport routier. Par ailleurs, le prix des péages n'a pas été modifié pour les voitures particulières. Dans ces conditions, le coût réellement supporté par la plupart des usagers des autoroutes n'a pas été augmenté du fait de l'imposition des péages à la TVA.