Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la double imposition dont font l'objet les commissions perçues par les banques lors de la clôture des comptes des défunts. Tous les établissements bancaires français perçoivent des frais à la clôture des comptes du défunt auprès des héritiers. Ces frais sont d'importance variable selon les établissements, les héritiers ne percevant les avoirs du défunt que déduction faite de la commission pratiquée. Pour l'administration fiscale, les commissions prélevées par les banques à l'occasion du décès ne constituent pas des dettes du défunt et elle refuse d'admettre leur déduction de l'actif successoral. Les héritiers ou légataires sont ainsi obligés de payer des droits successoraux non négligeables sur des montants qu'ils n'ont pas perçus. De plus, sur ces mêmes montants, l'administration fiscale prélèvera une seconde fois l'impôt propre, les établissements financiers n'étant soumis à l'IS sur le PNB de l'exercice qui englobe les commissions perçues lors de la clôture des comptes du défunt. Si cette seconde imposition est parfaitement justifiée, les banques ayant accru leur patrimoine, la première est inique. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de modifier la réglementation sur ce point.