taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement alors que le droit de bail a été supprimé, depuis le 1er janvier 2000, sur les loyers mensuels d'habitation qui ne dépassent pas 3 000 F, si cette disposition vaut également pour les loyers commerciaux et suivant quelles modalités particulières.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 8 janvier 2001
Réponse publiée le 12 mars 2001