Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les problèmes posés par la réforme des contributions indirectes aux entreprises de distribution de boissons en consommation hors domicile. Il souligne que, dans le cadre de la nouvelle réglementation sur la circulation des produits alcooliques, il est désormais fait obligation aux entrepositaires agréés nationaux de tenir une comptabilité matière pour les produits en droits acquittés et d'en adresser un extrait mensuel aux services des douanes. Il précise que les informations demandées seront difficilement exploitables et demeureront théoriques. Il précise aussi que cette obligation n'incombe qu'aux entrepositaires agréés nationaux, alors même que ceux-ci ne constituent qu'une partie du commerce des boissons alcoolisées et que le plus gros commerçant en la matière, la grande distribution alimentaire de détail, en est exonéré. Le fait que des opérateurs commerçants ou des particuliers puissent s'approvisionner librement et en toute légalité, et dans des quantités suffisantes bien qu'en deçà des quotas, crée dès lors une situation de distorsion de concurrence et met en péril les activités des entreprises de distribution de boisson. Il lui semblerait donc équitable, si le commerce des boissons alcoolisées doit devenir une activité encadrée à un tel niveau, que toutes les parties à ce commerce soient soumises aux mêmes règles à tous les stades de la distribution. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce dossier et ses perspectives d'évolution.