diététiciens
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le défaut de base légale professionnelle des diététiciens. En effet, en l'absence de reconnaissance légale professionnelle, le Conseil d'Etat a refusé en juin 1997 un décret de compétences proposé par le Conseil supérieur des professions paramédicales, pourtant accompagné de l'avis favorable de l'Académie de médecine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend, et selon quel calendrier, conférer à l'ensemble de la profession de diététicien une base légale professionnelle afin que la définition de leurs actes puisse être précisée par décret en Conseil d'Etat.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 janvier 2001
Réponse publiée le 11 juin 2001