Réponse publiée le 12 février 2001

En application des accords internationaux régissant le stationnement des forces alliées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (accord OTAN du 19 juin 1951 et accord complémentaire du 3 août 1959), le statut du personnel civil employé par les forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) relève du droit allemand du travail et d'une convention collective du 16 décembre 1966, commune à l'ensemble des forces alliées en RFA. Conformément à l'article 56 de l'accord de 1959, cette main-d'oeuvre civile n'exerçant pas des missions dévolues aux agents titulaires et ne participant pas directement aux missions de défense, n'a jamais eu vocation à être intégrée directement dans la fonction publique française. Ce principe a d'ailleurs été confirmé par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (article 34, alinéa 3) ainsi que par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a mis en oeuvre depuis 1997 un dispositif d'accompagnement social solide au profit de cette catégorie de personnel, en accord avec les organisations syndicales représentatives. Le personnel concerné a bénéficié d'une indemnisation nettement supérieure à celle accordée lors des restructurations précédentes, mais également à celle versée par les autres forces alliées stationnées en Allemagne. De surcroît, de nouvelles négociations menées en 1997 avec les autorités allemandes ont permis d'étendre l'application de la convention sur la sécurité matérielle aux agents résidant dans les départements frontaliers. Cette convention interprofessionnelle, qui relève du droit social allemand, permet le maintien de 100 % du salaire d'activité. Plus de 400 personnes ont ainsi pu bénéficier de ce complément indemnitaire. Par ailleurs, afin de faciliter leur réinsertion professionnelle, une commission mixte franco-allemande a été constituée pour travailler au reclassement des personnels. Elle s'est appuyée sur des structures itinérantes communes, associant les services administratifs compétents français et allemands, chargées de donner aux agents concernés les informations nécessaires, les conseiller et leur présenter les emplois privés disponibles soit en Allemagne, soit dans les départements français limitrophes. Le ministère du travail de Rhénanie-Palatinat a également proposé les services d'organismes de conseil-placement aux salariés allemands et à leurs homologues français désireux de rester en Allemagne. En application de deux conventions signées en 1998 et 1999 avec la direction régionale de l'emploi d'Alsace, une aide spécifique a été apportée au personnel de droit privé allemand de nationalité française qui désirait rester dans cette région. A ce jour, seulement 75 de ces personnels sont encore inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Au cours d'une récente réunion organisée avec le ministère de la défense, le directeur général de l'ANPE s'est engagé à procéder à un examen individuel des 75 dossiers restants. S'agissant plus particulièrement de l'accès à la fonction publique ou aux emplois publics en général, plusieurs mesures ont été prises en comptabilité avec le principe d'égalité d'accès de tous les citoyens aux emplois publics. Ainsi, des actions de formation ont été mises en place et des cours ont été dispensés pour aider les agents à se présenter dans les meilleures conditions aux épreuves des différents concours ouverts aux citoyens européens. Il est à préciser que plus de 50 % des candidats qui se sont présentés ont été reçus. Par ailleurs, en 1998, le Gouvernement a montré sa volonté de favoriser la réinsertion professionnelle de ces agents en accordant au ministère de la défense une autorisation exceptionnelle d'embauche d'ouvriers d'Etat. 450 postes d'agents spécialisés et d'ouvriers qualifiés ont été ouverts au sein des établissements militaires en France. Ces postes ont tous été proposés aux agents de droit privé allemand : seules 140 personnes ont postulé à ces emplois, sur les 66 reçues aux essais 13 se sont désistées. Cette mesure a permis le recrutement de 53 personnes en qualité d'ouvriers d'Etat. De par leur diversité et leur ampleur, ces mesures témoignent du souci du Gouvernement de prendre en compte, avec l'aide des autorités allemandes, la situation des personnels civils ayant oeuvré au sein des FFSA, et de sa volonté de régler au mieux, en concertation avec les partenaires sociaux, les problèmes liés à leur réinsertion professionnelle et sociale.