Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revendication des quelque 4 000 diététiciens de France de voir publier un décret en Conseil d'Etat définissant l'exercice de leur profession. Si un décret de compétences avait déjà été proposé par le conseil supérieur des professions paramédicales, accompagné d'un avis favorable de l'Académie de médecine, le Conseil d'Etat l'a cependant refusé en 1997 pour défaut de base légale professionnelle. Le Gouvernement ayant récemment manifesté son refus d'intégrer des dispositions concernant les diététiciens dans le projet de loi de modernisation sociale, il importe aujourd'hui de remédier au plus vite à cette situation en insérant un texte du code de la santé publique conférant une base légale professionnelle aux diététiciens et reconnaissant leur rôle majeur en tant que professionnels paramédicaux. Il insiste donc sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'une telle disposition puisse intervenir le plus rapidement possible et lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce point.