Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel du macaron grand invalide civil. En effet, il semblerait que le décret 90-1023 du 3 décembre 1990 ne prévoie pas l'attribution du macaron GIC aux personnes invalides d'un oeil, celui-ci leur étant refusé au motif que leur infirmité ne constituerait pas un handicap « suffisant ». On peut néanmoins légitimement se demander si une telle infirmité ne constitue pas en vérité un handicap majeur, notamment au regard des exigences liées au stationnement des véhicules en milieu urbain. Aussi elle lui demande s'il serait envisageable de réfléchir à une prochaine évolution réglementaire afin de mieux prendre en compte ce handicap.