conjoints collaborateurs
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le statut de conjoint de chef d'entreprise artisanale, commerciale et de profession libérale. Les conjoints collaborateurs présentent trois revendications principales : le versement obligatoire d'une cotisation invalidité-décès et, parallèlement, la reconnaissance de la notion d'accident du travail ; l'obligation, dès lors que le statut de conjoint collaborateur a été choisi, de cotiser pour la retraite, un taux de réversion en cas de décès du chef d'entreprise de 60 %, comme la loi le prévoyait initialement, et non plus de 54 %. C'est pourquoi il demande s'il entend prendre ces mesures urgentes pour l'avenir des conjoints collaborateurs.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 8 janvier 2001
Réponse publiée le 5 mars 2001