Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chefs d'entreprise individuelle au regard de l'assiette des cotisations sociales. Faute de « revenu d'affectation » pour un travailleur indépendant, en raison de l'unicité de ses revenus professionnels, sa situation est pénalisante par rapport au dirigeant salarié. En effet, à taux de cotisation équivalent, le dirigeant salarié verra son obligation sociale s'appliquer sur les seulses sommes qui lui sont versées en contrepartie ou à l'occasion de son travail alors que dans le même temps, celle du travailleur non salairé s'appliquera sur l'ensemble de son revenu professionnel. En l'état actuel des choses, il existe donc une différence de traitement qui s'exerce au détriment des entreprises exploitées sous la forme individuelle. Il lui demande s'il est envisagé de modifier l'assiette des cotisations sociales des chefs d'entreprise individuelle en distinguant, dans le bénéfice professionnel, la part consommée par le chef d'entreprise de celle réinvestie dans l'entreprise.