Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inadaptation des modalités de financement des chambres de métiers dont les missions ont considérablement évolué. Le système fiscal sur lequel repose leur financement apparaît complexe, opaque et source d'injustice. Fondé sur une contribution fixe, votée chaque année dans le cadre de la loi de finances et due par toute entreprise immatriculée quelle que soit sa taille et sa capacité contributive et sur un droit additionnel, le produit est plafonné, chambre par chambre puis réparti proportionnellement aux bases de la taxe professionnelle. Les inégalités engendrées par ce système se sont aggravées au fil des années tant entre les entreprises à considération de leur implantation géogaphique qu'entre les chambres de métiers elles-mêmes. Depuis, le montant des droits fixes évolue moins vite que le montant des charges des chambres. Il lui demande, dans ces conditions, si une refonte des modalités de financement des chambres de métiers est envisagée.