Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles de financement des écoles primaires privées par les collectivités publiques lorsque ces écoles, en raison de circonstances particulières, sont seules à pouvoir répondre aux besoins de la population. Il lui indique par exemple le cas d'établissements privés situés dans des îles où n'existe aucune école publique. Il s'attache à l'évidence un intérêt tout particulier au maintien de ces écoles. Or lorsque celles-ci requièrent des travaux importants, la loi dite Goblet du 30 octobre 1886 semble faire obstacle à ce qu'un financement public puisse leur être consenti, même de la part de l'Etat. Il est donc demandé si des dérogations à la législation en vigueur voire une interprétation moins stricte de ses dispositions, ne constitueraient pas une solution permettant d'éviter une fermeture d'école particulièrement dommageable.