Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si la récente annonce par une mutuelle de fonctionnaires d'une baisse très sensible des prestations de retraites servies à ses adhérents ne révèle pas une insuffisance manifeste des autorités de contrôle ; il rappelle en effet que cette mutuelle a baissé de 16 % ses prestations de retraite complémentaire, ce qui peut se traduire par des baisses de près de 400 francs par mois des retraites des intéressés. L'origine de cette mesure brutale et unilatérale tiendrait aux prévisions d'évolution du rapport entre cotisants et retraités, s'agissant d'un organisme fonctionnant partiellement suivant le régime de la répartition. Il lui demande si la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a selon elle exercé correctement sa mission et plus généralement quelles mesures appelle de sa part une situation anormale qui porte préjudice à un grand nombre d'allocataires.