procédures
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité juridique des justiciables. L'existence de surcharges manuscrites sur des pièces de procédure vecteurs d'instructions pénales opérées par des membres du corps judiciaire sont de nature à entraîner des incidences tant dans la teneur des réquisitoires définitifs établis par le procureur de la République que sur la décision de justice à intervenir. Aussi, il lui demande si des instructions ministérielles autorisent des magistrats à procéder à de telles mentions à l'encre ou au crayon ou, dans le cas contraire, quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à ce type de pratiques.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 12 mars 2001