procédures
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence des procès-verbaux de bris de scellés altérés. Il semble que l'établissement de procès-verbaux de bris de scellés dont certains ne seraient ni datés ni adressés au parquet par des membres du greffe de tribunaux d'instance à Paris est une pratique courante. Aussi il lui demande dans quelle mesure ce type de pièces peut être utilisé et quelles sont les initiatives qu'elle entend prendre afin de faire cesser ce type de pratiques.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 avril 2001
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 7 mai 2001