Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de maltraitance des personnes âgées. Etablie en 1986 par la commission « Droits et Libertés » de la fondation nationale de gérontologie, une charte des personnes âgées dépendantes est diffusée auprès des établissements accueillant les personnes âgées. Elle affirme, entre autres, que « comme pour tout citoyen adulte, la dignité, l'identité et la vie privée du résident doivent être respectées », que « le résident a le droit d'exprimer ses choix et ses souhaits » ou que « l'institution est au service du résident. Elle s'efforce de répondre à ses besoins et de satisfaire ses désirs ». Cette liste de recommandations est avant tout une référence pour les acteurs de la prévention contre la maltraitance. Si 15 % des cas de maltraitance des personnes âgées sont dus à des violences physiques, une part importante résulte d'un manque de soins (maltraitance par omission) tel que le refus d'aide (pour les repas, pour aller aux toilettes), la privation de visites, le non-respect de la vie privée. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de faire respecter cette charte et si par exemple il pourrait être envisageable d'organiser des contrôles du respect de ces dispositions, à l'issue desquels, un agrément serait donné ou prolongé.