affiliation
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les enfants de sans papiers nés en France pour accéder à la CMU. La couverture maladie universelle, selon les termes de la loi, est ouverte à tous les résidents en situation régulière. Ceux qui ne répondent pas à ces critères ne bénéficient que d'une aide médicale d'Etat rénovée. Les enfants de sans papiers nés en France sont Français mais leurs parents n'ayant pas accès à la CMU, ils ne peuvent pas non plus y accéder. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures d'adaptation de la loi qui pourraient être envisagées pour remédier à cette situation.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 15 janvier 2001