fonctionnement
Question de :
M. Jacques Heuclin
Seine-et-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Heuclin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prison pour femmes de Fleury-Mérogis, qui présente un particularisme qui interpelle et sur lequel des enseignants en milieu carcéral se sont émus. En effet, la congrégation des Soeurs de Marie-Joseph de la Miséricorde a, par convention avec le ministère, une liberté d'action allant, sauf erreur, de la formation professionnelle jusqu'à la mise à disposition, auprès des détenues femmes, de psychologues, voire d'infirmières, leur permettant, d'ailleurs, de disposer, ce qui est rare dans l'univers carcéral, des clés de leur cellule. Les détenues, notamment lors de leur incarcération, peuvent hélas se trouver dans des situations contradictoires avec la philosophie de cette congrégation (notamment en matière d'interruption volontaire de grossesse lorsqu'elles sont incarcérées enceintes et qu'elles souhaitent avorter) et il apparaît, à la lecture d'un article récent, que cela se soit traduit, pour certaines d'entre elles, par des pressions psychologiques aboutissant à des drames irrémédiables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la participation de religieuses au fonctionnement du service public pénitentiaire est vraiment compatible avec l'obligation de neutralité de l'ensemble des services publics et de nature à permettre aux femmes qui sont détenues une prise en compte objective, sans a priori et laïque des problèmes auxquels elles sont confrontées durant leur incarcération.
Réponse publiée le 26 novembre 2001
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les soeurs de la congrégation des Soeurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde interviennent effectivement à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Historiquement, c'est à la fermeture de la maison d'arrêt de la Petite-Roquette en 1969 qu'une convention du 28 juillet 1969 a permis l'installation de soeurs de la congrégation des Soeurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. La convention définissant le cadre et les modalités d'intervention de la congrégation des Soeurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde a été réactualisée le 6 décembre 1995. Le texte de cette convention fixe le cadre général de l'intervention des religieuses et permet de compléter le champ des activités socio-éducatives, de santé et de formation aux détenus. Le Conseil d'Etat, dans un avis du 21 septembre 1972, a précisé que, « si les dispositions constitutionnelles qui ont établi la laïcité de l'Etat (...) imposent la neutralité de l'ensemble des services publics (...), elles ne mettent pas obstacle par elles-mêmes à ce que des fonctions de ces services soient confiées à des membres du clergé. » L'intervention des soeurs de la congrégation de Marie-Joseph et de la Miséricorde doit bien évidemment respecter le principe de laïcité. Les vérifications entreprises par le directeur de la maison d'arrêt n'ont pas permis d'établir que tel n'est pas le cas. Il n'a de même pas été établi que des pressions ont été exercées sur des détenues demandant une interruption volontaire de grossesse. L'administration pénitentiaire n'a eu par ailleurs à connaître aucune plainte concernant un éventuel prosélytisme de la part des soeurs religieuses. Les informations parues au sujet d'éventuelles pressions ont néanmoins donné à l'administration l'occasion de rappeler à toutes fins les règles de neutralité qui doivent être respectées en la matière. Enfin, il convient de noter qu'afin d'assurer des intervention dans les champs de compétences socio-éducatif de l'enseignement et de la santé les soeurs de la congrégation des Soeurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde doivent être titulaires d'un diplôme d'éducatrice spécialisée, d'infirmière ou d'aide-soignante.
Auteur : M. Jacques Heuclin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001